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Amendement N° 1070 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 janvier 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
I. - Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma détermine les modalités de mise en œuvre de ces orientations stratégiques et de ces objectifs. Ces modalités peuvent être différentes selon les parties du territoire de la région.
II. - Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 13
Remplacer le mot :
règles
par les mots :
modalités de mise en œuvre
IV. - Alinéa 25
Après les mots :
avec les
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma.
V. - Alinéa 26, seconde phrase
Remplacer le mot :
règles du fascicule
par les mots :
modalités de mise en œuvre du schéma
VI. - Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du présent code.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement poursuit trois objectifs principaux :
- supprimer les dispositions relatives à la composition du SRADDT ;
- préciser que la définition des modalités de mise en oeuvre des orientations et des objectifs du schéma serait co-élaborée par la régions et les collectivités territoriales.
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