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Amendement N° 1073 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéas 24 à 26
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement tirant les conséquences de la suppression de l'article 9 relatif au transfert de la voirie départementale aux régions.
Les alinéas 24 à 26 prévoyaient les modalités de transfert des ouvriers des parcs et ateliers et des services des parcs de l'équipement à la région dans le cadre de ce transfert.
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