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Amendement N° 108 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 décembre 2014 par : MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, M. Requier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette mise sous tutelle des collectivités, signe de défiance, est inacceptable. En tout état de cause, le contrôle de la Chambre ne peut concerner que la légalité des actes des collectivités et il ne peut jouer le rôle de juge de leur gestion, car celui-ci relève de ses organes délibérant et des électeurs. Or la cour des comptes a de plus en plus tendance à mêler les deux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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