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Amendement N° 1082 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 janvier 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 39
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le début du 2° de l’article L. 6523-6-1 est ainsi rédigé :
« 2° La première phrase du quatrième alinéa… (le reste sans changement)
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La seconde phrase du dernier alinéa du IV de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est supprimée.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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