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Amendement N° 1089 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 14
Remplacer la référence :
L. 123-5
par la référence :
L. 123-4-1
Exposé Sommaire :
Coordination avec l’article 22 ter du projet de loi.
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