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Amendement N° 1095 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
Après le mot :
résultant
insérer les mots :
de l'article 26
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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