Amendement N° 1099 (Adopté)

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre II est complété par un article L. 243-7 ainsi rédigé :

II. - Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 232-1 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « code général des collectivités territoriales », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.

III. - Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 5622-3, les mots : « et par les deux premiers alinéas de l’article L. 4312-1, l’article L. 4312-6 » sont remplacés par les mots : «, par les trois premiers alinéas de l’article L. 4312-1, les deux premiers alinéas de l’article L. 4312-6 ».