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Amendement N° 1100 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 30 bis
Alinéa 2
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle
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