Amendement N° 1101 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 14 janvier 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de René Vandierendonck 

Alinéa 1, seconde phrase, et alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Exposé Sommaire :

Précision rédactionnelle

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