Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1102 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 janvier 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Enseignement supérieur et recherche
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 214-2 est ainsi modifié :
a) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans le respect des stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche, la région élabore un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ce schéma définit les orientations de la région et les priorités de ses interventions. » ;
b) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
2° L’article L. 614-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « après », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « consultation des établissements et du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et approbation par la région, pour ses aspects concernant le territoire régional. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend en compte le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation mentionné à l’article L. 214-2. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la responsabilité de la région dans l’établissement et l’évolution de la carte régionale des formations supérieures et de la recherche, en fonction des orientations qu’elle aura définies dans son schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
D’une part, le schéma régional devrait être pris en compte par les contrats pluriannuels signés entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur et dans le cadre de la procédure d’accréditation de ces établissements, ainsi qu’en matière de coordination territoriale de l’offre de formations supérieures et de recherche (article L. 214-2 du code de l’éducation).
D’autre part, plutôt qu’un simple rôle consultatif, la région aurait un rôle d’approbation de la carte des formations supérieures et de la recherche, établie par l’État, pour ses aspects concernant le territoire régional. Cette carte devrait également prendre en compte le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (article L. 614-3 du même code).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.