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Sous-Amendement N° 1108 à l'amendement N° 1021 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 janvier 2015 par : M. Kaltenbach.
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer (deux fois) les mots :
sous réserve
par les mots :
sans préjudice
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