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Sous-Amendement N° 1117 à l'amendement N° 543 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 janvier 2015 par : M. Hyest.
Amendement n ° 543, alinéa 2
Après les mots :
actions de développement économique
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016.
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision
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