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Amendement N° 1120 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 janvier 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La région associe les personnes publiques mentionnées du 2° au 4° du présent article à la définition des modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs du projet de schéma.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la région associe les personnes publiques mentionnées du 2° au 4° du présent article à la définition des modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs du projet de schéma.
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