Déposé le 19 janvier 2015 par : M. Karoutchi.
Amendement n° 1104, alinéa 10
1° Première phrase
Remplacer les mots :
à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population
par les mots :
à la majorité simple
2° Seconde phrase
Supprimer le mot :
qualifiées
L'objet du présent sous-amendement est d'alléger les conditions d'adhésion à la métropole du Grand Paris pour les communes incluses dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires.
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