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Sous-Amendement N° 1143 à l'amendement N° 1104 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 1165 )
Déposé le 19 janvier 2015 par : M. Karoutchi.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Amendement n° 1104, après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au e du 5° du même II, les mots : « du I bis » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a attribué à la Métropole du Grand Paris, de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
Le I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement définit la nature des travaux, actions, ouvrages ou installations concernés par l'exercice de cette compétence. Il est visé pour l'exercice de la compétence par tous les autres EPCI, y compris métropoles et métropole de Lyon.
Le I bis de ce même article précise la nécessité d'un avis du président de l'établissement public territorial de bassin pour des travaux supérieurs à un montant fixé par décret.
Il est donc nécessaire de viser l'article L. 211-7 plutôt que son I bis.
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