Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 1161 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1202 )
Déposé le 20 janvier 2015 par : MM. Marseille, Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Amendement n° 1104
I. – Alinéa 69
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VI. – Les offices publics de l’habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015.
II. – Après l’alinéa 209
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « à l'exception des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé Sommaire :
L’amendement présenté par le gouvernement transfère les offices publics de l’habitat aux établissements publics territoriaux.
Tel n’était pas le sens du compromis élaboré au sein de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
Cet amendement rétablit donc la possibilité pour les communes de s’opposer à ce transfert.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.