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Sous-Amendement N° 1162 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 janvier 2015 par : MM. Marseille, Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Amendement n° 1104, alinéa 207
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 141-15. – Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d'urbanisme arrêté. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet de plan ; à défaut, l'avis est réputé favorable. Lorsqu’une commune...
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser les conditions de consultation des communes sur le PLU territorial.
Les dispositions relatives à l'avis défavorable d'une commune sur les OAP ou les dispositions du règlement du PLU qui la concernent directement restent inchangées, à savoir l'obligation pour le conseil de territoire de délibérer à nouveau et d'arrêter le projet de PLUI à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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