Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 1164 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 1142 )
Déposé le 20 janvier 2015 par : MM. Marseille, Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Amendement n° 1104, après l’alinéa 143
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au X, après les mots : « la métropole de Lyon », sont insérés les mots : « la métropole du Grand Paris, » ;
Exposé Sommaire :
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a attribué à la métropole du Grand Paris, de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
L'article 56 de la loi MAPTAM prévoit que les métropoles, la métropole de Lyon, les communautés urbaines, d'agglomération et de communes peuvent se substituer aux communes pour percevoir la taxe pour la gestion des milieux aquatiques.
Le sous-amendement vise à ce que le code général des impôts soit précisé pour donner également à la métropole du Grand Paris cette faculté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.