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Sous-Amendement N° 1166 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 1145 )
Déposé le 20 janvier 2015 par : MM. Marseille, Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Amendement n° 1104, alinéas 215 et 216
Rédiger ainsi ces alinéas :
V. – Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date d'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard le 31 décembre 2017.
VI. – Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux a, b et c du 4° du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date d'adoption du plan climat-énergie métropolitain ou au plus tard le 31 décembre 2017.
Exposé Sommaire :
Afin de maintenir la compétence à son niveau d'exercice pendant la période précédant l'adoption du plan métropolitain pour l'habitat et l'hébergement ou du plan climat énergie métropolitain, tout en maintenant la date butoir du 31 décembre 2017, les dispositions visant à transférer les compétences des communes d'abord aux établissements publics territoriaux puis, deux ans plus tard, à la métropole du Grand Paris, sont supprimées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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