Sous-Amendement N° 1177 3ème rectif. à l'amendement N° 1104 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 20 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 1141 )

Déposé le 21 janvier 2015 par : MM. Capo-Canellas, Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.

Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Hervé Marseille 

Amendement n° 1104

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan de l’application des règles régissant la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux ainsi que leur rapport avec l’État et la région d'Île-de-France. Le rapport comprend des propositions.

Exposé Sommaire :

L'objet du présent sous-amendement est d’analyser, après quatre années de fonctionnement de la métropole du Grand Paris, la répartition des compétences et leur mode de financement entre les trois niveaux de la métropole et leur rapport avec la région et l’Etat et de permettre, le cas échéant, des évolutions législatives qui pourraient s’appliquer à compter de 2021.

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