Nous reparlons de la mise en place de la métropole du Grand Paris. Dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), un dispositif a été adopté à l'article 12 qui s'est révélé inapplicable. Les élus franciliens ont donc été invités à le retravailler. Un accord a été trouvé puisque les amendements de MM. Jean-Pierre Caffet, Jean-Vincent Placé, Hervé Marseille et Vincent Capo-Canellas sont presque identiques. Toutefois, le Gouvernement a déposé son propre amendement, tardivement, qui propose une alternative.

Tous ces amendements tendent à attribuer la personnalité morale aux territoires composant la métropole du Grand Paris, qui deviendraient des établissements publics territoriaux (EPT). L'amendement du Gouvernement leur attribue la personnalité morale sous la forme de syndicats de communes, cette proposition se rapprochant de celle proposée par la commission en deuxième lecture de la loi MAPTAM. Les territoires seraient financés par une contribution des communes membres et par une aide à l'investissement de la part de la métropole par prélèvement sur le produit de la fiscalité économique qui lui serait attribuée. Les autres amendements proposent, quant à eux, de conférer la personnalité morale aux EPT sous la forme d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, accompagnée d'une répartition de la fiscalité économique entre les différents niveaux d'intercommunalité : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à la métropole du Grand Paris et la cotisation foncière des entreprises (CFE) aux EPT.

Toutefois, on relève de nombreux points communs entre ces différents amendements : l'extension de la métropole aux communes autour des aéroports, le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme » aux EPT, le transfert total ou partiel de la politique de la ville aux EPT, la subordination de l'exercice de certaines compétences par la métropole à la reconnaissance d'un intérêt métropolitain et, enfin, l'ouverture d'une faculté de transfert à la métropole des grands équipements et infrastructures sur le modèle de la métropole de Lyon.

D'autres amendements, enfin, proposent une autre solution. Ainsi, M. Dominati propose de substituer à la métropole un département du Grand Paris fusionnant les quatre départements de la petite couronne. MM. Dallier et Kaltenbach prônent la création d'une collectivité territoriale à statut particulier issue de la fusion du Grand Paris et des quatre départements de la petite couronne. Cette solution a déjà été discutée lors du débat de la loi MAPTAM.

Afin de faciliter notre discussion, je vous propose de ne pas retenir les amendements qui préconisent un dispositif trop éloigné de l'amendement du Gouvernement. En effet, les élus concernés sont très majoritairement parvenus à un accord. Il convient de le maintenir. C'est pourquoi, je vous propose de partir de l'amendement du Gouvernement qui serait sous-amendé. A cette heure, 46 sous-amendements ont été déposés dont deux sont irrecevables. Certains sont toutefois identiques.

Certains amendements déposés s'excluant mutuellement, il paraît difficile de faire une synthèse.

Aucun sous-amendement ne propose d'attribuer la personnalité morale aux EPT sous forme de d'EPCI à fiscalité propre en raison des problèmes juridiques que cette solution soulève : en effet, est-il possible de créer un EPCI à fiscalité propre composé lui-même d'EPCI à fiscalité propre ? Ainsi, la majorité de nos collègues accepte la proposition du Gouvernement d'un syndicat de communes au niveau des territoires.

Les auteurs de ces sous-amendements n'étant pas membres de cette commission, il apparaît difficile de connaître leur position exacte.

Cette question représente le problème essentiel. Pour le reste, nous pouvons trouver des aménagements.

Notre commission serait d'accord pour écarter tout amendement qui viserait à faire des EPT des EPCI à fiscalité propre composés d'autres EPCI à fiscalité propre.

Je partage la méthode proposée par notre rapporteur qui consiste à partir de l'amendement du Gouvernement. En effet, les amendements proposant la fusion des départements de la petite couronne ne recueillent pas la majorité des élus franciliens. C'est pourquoi, il convient de travailler en priorité sur les sous-amendements déposés sur l'amendement du Gouvernement. Je précise que mon groupe a déposé ce matin des sous-amendements.

Sur la question de la personnalité morale des territoires sous forme d'EPCI à fiscalité propre, il s'agirait d'une nouveauté juridique, le Grand Paris étant lui-même un EPCI à fiscalité propre. Parallèlement, il apparaît important de donner aux territoires la personnalité morale. Rien n'empêche cependant d'innover en la matière.

La commission ne partage toutefois pas votre point de vue.

Si le Gouvernement ne fait aucun effort pour accepter certains sous-amendements, alors la question soulevée par M. Favier pourra être reposée.

Je partage la position de notre commission visant à discuter en priorité de l'amendement du Gouvernement et des sous-amendements qui ne reprennent que pour partie l'accord entre les élus franciliens. Il faudrait également appliquer cette méthode à la métropole de Marseille. Or on le leur refuse alors que les élus franciliens sont écoutés. Je considère que le Parlement n'est pas là pour prendre sous la dictée la volonté des élus locaux. Il convient parfois de les secouer pour les faire avancer comme ce fut le cas à Lyon pour dépasser les égoïsmes locaux.

Pour Paris, il faut éviter un mariage de riches. Veut-on une métropole intégrée ou des banlieues qui se paupérisent ? Je souhaite qu'on aille le plus vite possible sur cette question. Pour ma part, je suis favorable à l'idée d'une métropole intégrée. La proposition consistant à organiser la métropole sous la forme d'un double système d'EPCI à fiscalité propre me paraît baroque et doit donc être écartée. Je souhaiterais que le rapporteur nous donne des indications sur le pacte financier proposé par le Gouvernement.

Mettons-nous d'accord sur les grandes orientations de la future métropole du Grand Paris avant d'aborder les modalités pratiques.

Je m'interroge sur l'avenir des sociétés d'économie mixte (SEM) qui sont actuellement adossées à des EPCI. Si l'on s'en tient à ce qui a été voté l'an passé, les SEM seront rattachées à des territoires qui n'auront pas la personnalité juridique.

Dans ce que propose l'amendement du Gouvernement, certes les territoires n'auront pas la fiscalité mais ce seront bien des établissements publics dotés de la personnalité morale.

Je vous propose d'examiner les sous-amendements déposés sur l'amendement n° 1104 du Gouvernement.

Le sous-amendement n° 1130 a pour objectif de repousser le délai d'adhésion à la métropole du Grand Paris. En effet, trois communes ont délibéré hors délai pour rejoindre la métropole.

Ce sous-amendement a été déposé pour répondre à la situation de la ville de Chelles, en Seine-et-Marne. Cette ville a longtemps hésité avant d'adhérer à la métropole. Néanmoins, il ne faut pas rouvrir les délais en permanence. De plus, l'adhésion de Chelles va bouleverser la carte des intercommunalités de Seine-et-Marne et peut engendrer de nouvelles adhésions.

Je fais partie de la commission régionale de coopération intercommunale (CRCI) et nous travaillons actuellement sur les propositions de modifications du préfet de région. Or on ne terminera jamais ce travail si on vote en permanence des amendements rétroactifs pour des cas particuliers.

Avec cet amendement « Paris », le Gouvernement a en réalité déposé un nouveau projet de loi. Or, puisqu'on discute aujourd'hui d'une toute nouvelle organisation de la métropole de Paris, il est normal de donner un nouveau délai pour ces communes qui avaient délibéré sur l'ancienne organisation.

Le sous-amendement propose de proroger le délai de deux mois après la promulgation de la présente loi. Or, je m'interroge sur la date de la promulgation de cette loi ! Je rappelle que la métropole de Paris doit être effective au 1er janvier 2016.

Je crois, comme le rapporteur, que les élus locaux, qui sont très présents, doivent être écoutés dans les débats. En conséquence, je suis favorable à ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 1131 a pour objet de permettre aux communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une plateforme aéroportuaire, de bénéficier d'un délai de deux mois pour délibérer en faveur de l'adhésion éventuelle à la métropole du Grand Paris.

Quelle est la conséquence pratique de ce sous-amendement ? Le but est-il de faire rentrer dans le Grand Paris des communes du Val d'Oise ?

Oui, si elles le veulent.

Si Sarcelles, Gonesse, Villiers-le-Bel, qui sont des villes de 50 000 à 100 000 habitants, rejoignent la métropole de Paris, il ne restera rien dans le Val d'Oise.

Ce n'est pas l'objet du sous-amendement dont nous discutons, mais c'est bien la volonté de l'amendement n° 1104 du Gouvernement que d'attirer toutes les communes et intercommunalités limitrophes de la métropole à l'intérieur de celle-ci. Le sous-amendement n° 1131 porte lui sur le délai d'adhésion des communes concernées par une plateforme aéroportuaire, qui se trouvent à la périphérie de la métropole.

Je rappelle qu'il existe des conditions strictes pour l'adhésion d'une commune à la métropole de Paris. Nous pouvons ne pas voter l'allègement des conditions d'adhésion mais nous devons étendre le délai d'adhésion.

L'amendement du Gouvernement prévoit la possibilité d'adhésion au Grand Paris des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une plateforme aéroportuaire. Cette adhésion reste facultative. Je suis favorable à l'adoption du sous-amendement n° 1131.

L'amendement du Gouvernement n° 1104 attribue la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz aux EPT puis à la métropole, à compter du 1er janvier 2018. Le sous-amendement n° 1151 propose de supprimer cette disposition car cette compétence est actuellement exercée par des syndicats dont le périmètre excède celui de la future métropole. Toutefois, il semble possible de surmonter cette difficulté en prévoyant un mécanisme de représentation / substitution comme Mme Procaccia l'a proposé concernant la compétence d'aménagement numérique. Je vous propose un avis de sagesse afin que l'on en débatte en séance publique.

Le sous-amendement n° 1137 de M. Karoutchi propose de donner aux communes la faculté de s'opposer au transfert de la compétence d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) aux établissements publics territoriaux. Je suis défavorable à cette proposition car l'amendement du Gouvernement n° 1104 représente déjà un grand pas en direction des établissements publics territoriaux. En effet, il supprime la compétence d'approbation des PLU de la métropole du Grand Paris des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi). Aller plus loin viderait de sa substance la métropole du Grand Paris.

Je rejoins la position du rapporteur. Les conseils de territoire - qui compteront environ 300 000 habitants - représentent une échelle pertinente pour exercer cette compétence. Il convient d'éviter qu'une minorité de communes entrave leur action.

Le sous-amendement n° 1139 vise à créer un fonds métropolitain de soutien à l'investissement à destination des établissements publics territoriaux et des communes de la métropole du Grand Paris. Je souligne que l'amendement n° 1104 du Gouvernement prévoit déjà la possibilité pour la métropole d'instituer une dotation de solidarité communautaire. En outre, je m'interroge sur les modalités de financement de ce fonds.

Je suis favorable à ce sous-amendement car il participerait à la réduction des inégalités territoriales au sein de la métropole et au financement d'équipements.

J'exprime un avis favorable au regard des explications apportées par M. Favier.

Le sous-amendement n° 1141 introduit une clause de revoyure contraignant le Gouvernement à remettre un rapport dressant le bilan de la métropole du Grand Paris avant le 31 décembre 2018.

Le compromis trouvé concernant la métropole du Grand Paris consiste à créer une métropole intégrée tout en prévoyant une phase transitoire. Introduire une clause de revoyure en sus de cette phase transitoire est susceptible de ralentir le projet.

Cette clause de revoyure correspond uniquement à un rapport. J'y suis favorable.

Étant donné la complexité de ce dossier, la publication de ce rapport sera utile.

L'amendement n° 636 vise à créer, à côté de la métropole parisienne, un département, par la fusion des quatre départements de la petite couronne. Avis défavorable.

Je partage l'avis du rapporteur. Ce serait un monstre technocratique. Quelle proximité concevoir dans un département de plus de 6 millions d'habitants ?

J'y vois un amendement d'appel. En créant la métropole parisienne, on ajoute une couche au mille-feuille territorial. À terme, la fusion est inévitable. Comment justifier que les quatre départements mènent des politiques sociales différentes ! Le sujet est certes complexe. Toutefois, le débat est ancien et il y a eu si peu d'avancées. L'amendement présente le mérite de poser à nouveau la question.

Quel avenir avec cette fusion pour les villes de la périphérie du Grand Paris ? L'amendement fait ressortir les lacunes de la loi sur les régions s'agissant de l'Île-de-France : nous aurions ainsi un département immense et une région de taille réduite.

Mon amendement n° 976 rect. vise à permettre aux conseillers communautaires désignés en 2014 au sein des EPCI de continuer à siéger au sein des conseils de territoire. En effet, l'amendement du Gouvernement, qui modifie leurs conditions de désignation, exclura de facto les représentants de l'opposition.

En l'état, je ne peux être favorable à votre amendement qui entre en conflit avec celui du Gouvernement et ne peux que vous engager à le transformer en sous-amendement.

Je suis favorable à cet amendement. Les communes ne pourront désigner que deux ou trois conseillers, ce qui ne permettra pas toujours de désigner des membres de l'opposition municipale.

La représentation proportionnelle ne peut effectivement s'appliquer à des quantités si faibles. Je vous propose que nous réexaminions cette proposition si son auteur le transforme en sous-amendement.

Les sénateurs n'ont pas leur place au sein du conseil territorial de l'action publique qui est une instance de concertation entre les collectivités. Jusqu'à présent d'ailleurs, la question ne se posait pas puisque le cumul des mandats permettait aux intéressés d'y assister en qualité d'élus locaux. Sa prohibition crée, on le voit, des difficultés.

Le bon sens serait de revoir cette prohibition.

La réunion est levée à 10 h 10