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Sous-Amendement N° 1179 3ème rectif. à l'amendement N° 1104 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1130 1188 )
Déposé le 21 janvier 2015 par : MM. Capo-Canellas, Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Amendement n° 1104, après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le 3° du I est complété par les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République » ;
…) Au 4° du I, après les mots : « avant le 30 septembre 2014 », sont insérés les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République » et après les mots : « avant le 31 décembre 2014 », sont insérés les mots : « ou dans un délai de deux mois après la notification de la délibération de la commune concernée » ;
Exposé Sommaire :
L'objet du présent sous-amendement est de permettre aux communes limitrophes du périmètre obligatoire de la métropole du Grand Paris de bénéficier d'un nouveau délai pour se prononcer sur leur adhésion à la métropole du Grand Paris, compte tenu de la modification substantielle apportée au statut des établissements publics territoriaux et à la métropole portée par l'amendement du Gouvernement.
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