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Sous-Amendement N° 1181 à l'amendement N° 1104 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 1131 1172 )
Déposé le 20 janvier 2015 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Amendement n° 1104, alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
d'un mois
par les mots :
de deux mois
Exposé Sommaire :
L’objet du présent sous-amendement est de permettre aux communes, pour lesquelles le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elles appartiennent est concerné par une plate-forme aéroportuaire, de bénéficier d’un délai suffisant pour délibérer en faveur de l’adhésion éventuelle à la métropole du Grand Paris.
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