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Sous-Amendement N° 1192 à l'amendement N° 1104 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 janvier 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 janvier 2015 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Amendement n° 1104
Alinéa 15
Remplacer les mots :
de dimension internationale ou nationale
par les mots :
d’intérêt métropolitain
Exposé Sommaire :
Le sous-amendement a pour objet de redéfinir le type d’équipements culturels et sportifs qui peuvent relever de la compétence de la Métropole du Grand Paris.
Les définir par leur dimension internationale ou nationale ne permet pas de savoir qui la détermine. Cette formulation de l’amendement du Gouvernement fait planer le risque de transfert de charges de l’Etat vers la Métropole du Grand Paris sans l’accord de cette dernière.
C’est pourquoi il est proposé de remplacer cette formule par la définition de l’intérêt métropolitain de ces équipements, intérêt déterminé par le conseil métropolitain lui-même.
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