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Amendement N° 1209 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 411 )
Déposé le 20 janvier 2015 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéa 18
Remplacer le mot :
par
par le mot :
dont
Exposé Sommaire :
rédactionnel
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