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Sous-Amendement N° 1223 à l'amendement N° 1104 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 janvier 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Dallier.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Amendement n° 1104, alinéa 53
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour but de revenir sur une disposition qui n'est pas pertinente.
En effet, les compétences visées sont déjà très bien assurés par les communes.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.
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