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Sous-Amendement N° 1249 à l'amendement N° 1104 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 janvier 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2015 par : M. Portelli.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Amendement n° 1104, alinéa 10
Après les mots :
infrastructures aéroportuaires
insérer les mots :
comprenant un aérodrome dont le nombre de créneaux attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture
Exposé Sommaire :
L'amendement du Gouvernement a pour but de permettre à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale de l'Essonne se trouvant dans la zone aéroportuaire d'Orly d'adhérer à la Métropole.
Le présent amendement vise à définir plus précisément cette zone aéroportuaire afin que la disposition proposée par le Gouvernement ne soit pas susceptible de concerner d'autres zones aéroportuaires d'Ile de France qui ne souhaitent pas intégrer la Métropole
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