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Amendement N° 126 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 janvier 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, M. Requier.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 28 bis
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le troisième alinéa du III de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les réunions se tiennent alternativement dans chaque département de la région. »
Exposé Sommaire :
Dans le contexte de la création de nouvelles régions à dimension démesurée, il paraît d'autant plus important de s'assurer que les CTAP, - dont le rôle est de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics -, pourront refléter la diversité des collectivités d’une région. L’alternance de ses réunions dans chaque département, qui ne poserait pas de difficulté logistique particulière, soulignerait ainsi la prise en compte de la diversité à l'oeuvre sur le territoire régional.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 vers l'article 28 bis).
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