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Amendement N° 164 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 janvier 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 241 )
Déposé le 15 décembre 2014 par : M. Grand.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 15 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le texte prévoit de supprimer la disposition du code de l’urbanisme suivant laquelle un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) ne peut être établi sur le périmètre d’un seul ECPI, mais doit obligatoirement avoir un périmètre plus large.
La valeur ajoutée du SCOT réside dans sa capacité à construire une vision stratégique partagée à une échelle plus vaste que celle de l’intercommunalité, afin de conduire des actions cohérentes sur un périmètre élargi. Cet outil de coopération interterritoriale perdrait en grande partie de sa substance s’il était possible de le faire coïncider avec le périmètre d’un unique EPCI, par ailleurs en charge de la cohérence de l’aménagement de leur territoire.
Cet amendement vise donc à supprimer cette possibilité pour garantir la valeur ajoutée du SCOT : construire une vision commune et de long terme du territoire partagé, en dépassant les frontières administratives.
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