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Amendement N° 167 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 225 653 682 )
Déposé le 16 décembre 2014 par : MM. Grand, Lemoyne.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le texte de la commission supprime les dispositions du code général des collectivités territoriales qui reconnaît à la région la qualité de chef de file en matière de développement économique.
La suppression de ce principe a pour conséquence d’attribuer à celle-ci une compétence quasi-exclusive dans ce domaine.
Or, la région n’est pas le seul acteur doté de moyens pour mettre en œuvre les actions concourant au développement économique sur son territoire. Par ailleurs, l’évolution efficiente du développement économique, enjeu principal en ce contexte de crise, repose nécessairement sur la complémentarité des actions menées, à différentes échelles, par chacune des collectivités territoriales et leurs groupements. Refuser de leur reconnaitre un tel rôle constitue un frein à la dynamique économique sur l’ensemble du territoire.
Cet amendement a donc pour objet de rétablir la qualité de chef de file de la région en matière de développement économique, ce qui permettra à celle-ci de conserver un rôle coordonnateur, tout en permettant aux autres collectivités territoriales et leurs groupements d’exercer pleinement leurs compétences dans ce domaine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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