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Amendement N° 169 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 janvier 2015
( amendement identique : 655 )
Déposé le 15 décembre 2014 par : M. Grand.
I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aides aux entreprises.
II. – Alinéa 10
Remplacer le mot :
actions
par le mot :
aides
Exposé Sommaire :
Le texte de la commission précise qu’en plus de définir des orientations régionales en matière de développement économique, le SRDEII sera désormais légitime à « préciser les actions menées par la région » en matière d’interventions économiques et d’aides aux entreprises.
Le SRDEII opère donc une mutation en outrepassant sa vocation initiale de planification stratégique pour devenir un outil de programmation régional.
Ce changement de nature ne peut être maintenu. Tel est l’objet de cet amendement qui vise à supprimer la possibilité pour le SRDEII de préciser des actions.
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