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Amendement N° 216 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2014 par : MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1434-5 est abrogé.
2° Au 2° de l’article L. 1434-2, les mots : « de prévention, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le schéma de prévention, prévu dans le plan régional de santé. En effet, le volet prévention des politiques de santé ne devrait pas être prévu à titre principal d’un schéma, mais fait partie de tous les documents de planification en matière sanitaire et sociale. Par ailleurs, la prévention est l’objet principal de l’Institut national de prévention et d'éducation pour la santé prévu aux articles L1417-1 CSP et s, qui apporte déjà son concours à la mise en œuvre des projets régionaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-1.
Par conséquent, dans le cadre de la clarification des compétences mise en oeuvre par le présent projet de loi, ce plan apparaît donc comme superflu et sa suppression participe du choc de simplification en direction des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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