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Amendement N° 218 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 janvier 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 15 décembre 2014 par : MM. Cornano, S. Larcher, Desplan, J. Gillot, Antiste, Mme Herviaux, MM. Patient, Miquel, Mme Claireaux.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les îles composées d’une seule commune ne sont pas soumises à cette obligation de couverture intégrale du territoire. »
II. – Le II de l’article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il n’est pas applicable aux îles composées d’une seule commune ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit une dérogation au principe d'achèvement de l'intercommunalité et de la suppression des communes isolées pour les îles composées d'une seule commune.
Les contraintes liées à l'insularité justifient que l’on ne rattache pas de manière artificielle ces îles à un groupement de communes.
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