Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 22 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 16 décembre 2014 par : MM. Karoutchi, Lemoyne, Cambon.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de reprise de l'activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie des aides de la région.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de permettre aux régions, lors du versement d'aides aux entreprises en difficulté, d'introduire au sein de la convention une contrepartie supplémentaire correspondant au remboursement partiel ou total de l'aide dans le cas où l'entreprise retrouverait par la suite une situation financière plus saine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.