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Amendement N° 242 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 21 janvier 2015
( amendements identiques : 163 885 )
Déposé le 15 décembre 2014 par : M. Nègre.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 21 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le texte prévoit que la compétence relative à la « création et la gestion des maisons de services » au public soit intégrée au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est par ailleurs intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomérations.
Cet amendement supprime cette compétence obligatoire pour les communautés urbaines et métropoles, dans la mesure où il ne leur appartient pas de se substituer à l’État.
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