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Amendement N° 260 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 décembre 2014 par : MM. Mézard, Barbier, Bertrand, Arnell, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Alinéa 5
Après les mots :
peut déléguer
insérer les mots :
à une autre collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la délégation de l'octroi des subventions ne peut se faire qu'à une autre collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre.
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