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Amendement N° 289 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 décembre 2014 par : M. Collombat.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'article L. 1111-9-1 du CGCT consacré à la conférence territoriale de l'action publique précise que cette dernière "organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques, et leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur". Le présent amendement vise conséquemment à supprimer toute obligation de création de commission thématique.
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