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Amendement N° 301 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
Déposé le 15 décembre 2014 par : MM. Jarlier, D. Dubois, Mme Gatel.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 132-7. – La Cour des comptes établit chaque année un rapport portant sur la situation financière et la gestion publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le premier président présente le projet de rapport devant le comité des finances locales. Le rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre au CFL de prendre connaissance des grandes lignes du projet de rapport de la Cour des comptes avant sa publication.
Cette disposition permettrait un échange constructif entre ces deux instances sans qu’il ne soit fait obligation à la Cour des comptes de prendre en compte les éventuelles observations formulées par le CFL.
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