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Amendement N° 311 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
Déposé le 15 décembre 2014 par : MM. Jarlier, D. Dubois, Mme Gatel.
Alinéa 1
Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette expérimentation est ouverte à toutes les autres collectivités qui en font la demande.
Exposé Sommaire :
Pour que les résultats de l’expérimentation soient significatifs, il convient de ne pas la limiter aux collectivités dont le budget excède 200 millions d’euros mais de l’ouvrir à toutes les collectivités qui en font la demande.
Cette limitation à 200 millions d’euros est par ailleurs contraire à la dernière décision du Comité de Fiabilité des comptes qui réunit l’administration et les associations d’élus, et qui prévoit d’étendre l’expérimentation aux collectivités volontaires dont le budget est inférieur à 200 millions d’euros.
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