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Amendement N° 320 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 janvier 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2014 par : MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6311-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les départements peuvent concourir au développement du transport aérien de passagers, lorsque celui-ci a lieu dans le cadre d'une ligne d'aménagement du territoire cofinancée par l'Etat et d'autres collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître le rôle du département dans le développement du transport aérien de passagers, en précisant que ce dernier peut participer à son financement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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