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Amendement N° 327 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 21 janvier 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 56 93 338 623 1001 )
Déposé le 16 décembre 2014 par : MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, D. Laurent, Mouiller, Houpert, Mmes Des Esgaulx, Imbert.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence distribution d’eau potable, mentionnée à l’article L. 2224-7-1 du présent code, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
La loi du 27/01/2014 dit MAPTAM a attribué aux communes et à leurs groupements un bloc de compétences relatives à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), exercées par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont ces communes sont membres, en rendant applicable le dispositif de représentation-substitution pour tenir compte de l'existence, sur certains territoires, de syndicats qui interviennent déjà dans les domaines constitutifs de ce bloc de compétences. Il ne faut pas oublier l'objectif qui se cache derrière ces dispositions, consistant à assurer les aménagements nécessaires à des échelles cohérentes sur le plan hydrographique.
Sur la base de ce même raisonnement, le présent amendement vise à étendre l'application de ce dispositif de représentation-substitution à la compétence en matière de distribution d'eau potable exercée par les communautés d'agglomération, afin que l'objectif général de rationalisation des intercommunalités reste, dans ce secteur, sous-tendu par une logique de bassin ou de sous-bassin versant sur laquelle s'appuie la plupart des grands syndicats d'eau existants. Or, il est essentiel que cette logique continue de prévaloir, comme cela ressort très bien du rapport publié en avril 2014 de MM. Alain LAMBERT et Martin MALVY.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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