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Amendement N° 329 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2015
( amendement identique : 1250 )
Déposé le 15 décembre 2014 par : MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, D. Laurent, Mouiller, Houpert, Mmes Des Esgaulx, Imbert.
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
leurs groupements
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
de ces groupements
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux départements de s'impliquer dans le financement des projets ou l'exercice des compétences exercées par toutes les structures de coopération intercommunale, y compris les syndicats intercommunaux ou mixtes actuellement exclus de la rédaction prévue à l'article 24, qui vise uniquement les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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