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Amendement N° 342 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2014 par : MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, G. Bailly, Kennel, Mme Giudicelli.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 36
I. Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 3211-2 », est insérée la référence : «, L. 3221-10-1 ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Titre…
Dispositions tendant à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Lors de chaque renouvellement du conseil général, l’article L.33121-22l du code général des collectivités territoriales permet à l’assemblée lors de sa première séance d’accorder des délégations au Président. Or cet article ne vise pas l’article L3221-10-1 qui permet de déléguer les actions en justice, ce qui nécessite alors d’attendre une séance ultérieure à celle du renouvellement pour pouvoir accorder des délégations en la matière.
Il conviendrait d’harmoniser les choses en permettant dès la séance de renouvellement d’accorder des délégations en la matière.
Tel est l’objet du présent amendement.
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