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Amendement N° 355 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2014 par : MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, Kennel.
Alinéas 3 à 17
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Sur le territoire de chaque métropole, le département, les communes, la métropole, les services et agences de l’État et les caisses de sécurité sociale élaborent un diagnostic partagé des compétences exercées en matière sociale et médico-sociale afin de déterminer par convention la répartition des compétences la plus adaptée au territoire, et proposer le cas échéant des délégations de compétences appropriées. Ce diagnostic et ces propositions sont élaborés avant le 30 juin 2017 et font l'objet d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique.
« Le présent IV n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris régie par le chapitre IX du présent titre. » ;
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l’article 23 du projet de loi prévoit le transfert des compétences sociales des départements aux métropoles pour au moins trois groupes de compétences sur les sept énumérés. À défaut de convention entre le département et la métropole à la date du 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compétences, la totalité de ceux-ci sont transférés de plein droit à la métropole. Ce découpage en sept blocs hétérogènes, sans logique évidente, présente le risque de fragmenter l’exercice des compétences sociales de façon préjudiciable à l’usager. Cet éparpillement, qui plus est différent selon les territoires, va également à l’encontre de l’objectif de simplification du projet de loi ; l’éclatement des compétences entre différents niveaux de collectivités pourrait même s’en trouver accentué. Enfin, les coûts de mise en œuvre, dans le temps, pourraient être bien supérieurs aux gains espérés, si n’est pas pris en compte l’écosystème local de ces politiques sociales et les dynamiques d’amélioration engagées par les acteurs locaux.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objectif de proposer une révision fine et discutée territorialement, du pilotage et de la gestion des responsabilités en matière sociale, basée sur le principe de la délégation concertée et non du transfert de compétences. La délégation présente l’avantage de ne pas impliquer de lourdes réorganisations institutionnelles qui perturbent sur de longues périodes les organisations et le service rendu au public. Elle doit permettre une juste adaptation aux réalités territoriales (qu’elles soient métropolitaines, périurbaines, urbaines ou rurales), en étant précédée d’un diagnostic partagé et construite au service d'un projet, accompagné d'un processus d'évaluation.
Le transfert de compétences sociales des départements vers les métropoles selon la logique des 7 blocs de la rédaction initiale est alors supprimé au profit d’une obligation pour les collectivités territoriales, l’Etat et ses agences, et les Caisses de Sécurité sociale, de réaliser à l’échelle de chaque métropole un diagnostic partagé permettant d’envisager une juste répartition des compétences.
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