Amendement N° 36 (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 12 décembre 2014 par : M. Grand.

Photo de Jean-Pierre Grand 

Alinéa 6

Remplacer les mots :

délibération du conseil régional

par le mot :

décret

Exposé Sommaire :

Il paraissait peu opportun de confier à la seule région le soin d’élaborer l’unique schéma dédié au tourisme au plan régional.

Ainsi, la commission a décidé de partager cette responsabilité entre les différentes collectivités territoriales et groupements compétents pour un meilleur respect des spécificités locales qui font la richesse et la diversité de l’ensemble des destinations françaises.

Néanmoins, afin de co-élaborer ce schéma dans les meilleures conditions, il convient de fixer les modalités uniformes par décret et non par délibération du conseil régional.

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