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Amendement N° 367 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 569 )
Déposé le 15 décembre 2014 par : MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, Kennel.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 224-11 est abrogé ;
2° Au cinquième alinéa de l’article L. 224-9, les mots : « et utilisés pour l’attribution de dons ou de prêts aux pupilles et anciens pupilles de l’État » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Au début du XXèmesiècle, il y avait 200 000 pupilles de l’Etat (enfants abandonnés et orphelins de père et de mère), au début du XXIème, 2000. L’enfance abandonnée a été une question sociale majeure de la deuxième moitié du XIXème et de la première moitié du XXèmesiècle. En 1848, un corps professionnel, « les inspecteurs de l’enfance abandonnée », a même été créé, qui a fusionné en 1964 avec le corps des inspecteurs des hospices pour devenir les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
Dans de nombreux départements, la Cour des Comptes constate que les associations des pupilles et des anciens pupilles de l’Etat n’ont plus d’existence réelle. Celles qui fonctionnent s’ouvrent à d’autres publics comme les « anciens de l’ASE », d’où le passage, ces toutes dernières années, de l’association départementale des pupilles et des anciens pupilles de l’Etat à une association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance. En effet, des préfets auraient dû dissoudre à la demande du président du conseil départemental, certaines de ces associations départementales des pupilles et des anciens pupilles de l’Etat « pour juste motif », compte tenu de l’absence de fonctionnement statutaire…
Pour la Cour des Comptes, il conviendrait donc de mettre fin à l’obligation légale de constituer de telles associations des pupilles et des anciens pupilles de l’Etat dans chaque département financées par les conseils généraux (article L.224-11 du CASF en contradiction d’ailleurs avec la libre association prévue par la loi de 1901), sachant que cela n’empêcherait pas les associations actives et vivantes de continuer à prospérer, et d’être soutenues par les conseils généraux pour la partie de leurs actions s’inscrivant dans leur politique de protection de l’enfance.
Autre problème, la loi (article L.224-9 du CASF) permet aux associations des pupilles et des anciens pupilles de l’Etat (à elles seules, mais pas aux nouvelles associations élargies à « tous les anciens de l’ASE), de bénéficier de « dons et legs » qu’elles doivent utiliser pour les pupilles et les anciens pupilles en difficultés sociales. La Cour des Comptes et les Chambres Régionales des Comptes (CRC) ont constaté que dans certains départements, faute de pupilles et compte tenu de la faiblesse du nombre d’anciens pupilles adhérents, ces fonds allaient au « train de vie » de quelques dirigeants de ces associations…
1 commentaire :
Le 20/04/2015 à 02:32, douin reine a dit :
Permettez moi de ne pas aller dans votre sens. Présidente d'une association d'Entraide des Pupilles et anciens pupilles de l'Etat depuis bientôt 20 ans. Je peux vous dire que les bénévoles associatifs ne s'enrichissent pas avec les subventions versées par les départements. (Il y a eu sans nul doute des personnes indélicates, il y en a dans tous groupes et malheureusement cela rejailli sur tous!!.)Nous assurons je peux vous le dire avec tout le respect dû aux missions qui nous sont confiés un service de proximité que malheureusement les services publics ne peuvent plus assurer. Accueil, écoute, soutien quotidien, aide financière en dernier ressort pour le maintien dans un logement, l'accès à un travail, le paiement de factures. Nous sommes le dernier rempart pour des personnes qui ne peuvent faire fonctionner la solidarité familiale. Nous œuvrons en parfaite intelligence avec les techniciens de l'ASE et nous proposons depuis plusieurs années du parrainage de proximité. Votre analyse est sévère ! Elle pénalisera bon nombre de jeunes de 18 à 25 ans qui n'ont que nos associations pour y trouver un noyau de personnes ayant vécu les mêmes difficultés, capable de les comprendre, de leur tenir la main jusqu'à leur autonomie enfin acquise. Je vous invite à venir voir par vous-même ce que nous faisons. Mais de grâce ne levez pas l'épée contre nos associations qui ont déjà tant de mal à assurer leurs missions auprès d'un public de plus en plus en difficultés sociales. La grande famille ADEPAPE-ASE Vendée.La présidente, Reine DOUIN.
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