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Amendement N° 378 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : 919 )
Déposé le 15 décembre 2014 par : MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, Kennel.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Préalablement à l’élaboration du schéma mentionné à l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, l’État et le département établissent, après consultation des communes et des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre du département, un état des lieux de l’accès du public aux services.
Exposé Sommaire :
Avant d’élaborer conjointement le schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental, il apparaît opportun que l’Etat et le département établissent un état des lieux de l’existant en la matière, après consultation des communes et EPCI à fiscalité propre.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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