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Amendement N° 381 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2014 par : MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, Kennel.
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité ou du groupement de collectivités délégant.
« Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
Exposé Sommaire :
L’article 27 du projet de loi prévoit le principe d’une délégation de compétence pour tout ou partie de la compétence relative à un ou plusieurs réseaux de communications électroniques d’une collectivité territoriale à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département en renvoyant à l’article L.1111-8 du code général des collectivités territoriales.
La rédaction de cet article ne permet pas actuellement une délégation de compétence d’un syndicat mixte à un autre syndicat mixte alors que les maîtrises d’ouvrage en matière d’aménagement numérique se sont principalement organisées sous cette forme institutionnelle.
Il convient donc d’ouvrir cette possibilité de délégations de compétence également entre syndicats mixtes, ce qui permettra notamment une exploitation supra-départementale des réseaux construits à une échelle départementale, exploitation supra-départementale encouragée par le Fonds national pour la Société Numérique (FSN).
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