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Amendement N° 382 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 décembre 2014 par : MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, Kennel.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de complète clarification de la répartition des compétences entre les acteurs publics, il convient de déterminer une liste exhaustive des compétences exercées à chaque niveau et ainsi d’aller au bout de la logique de suppression de la clause générale de compétence.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer la faculté pour les collectivités territoriales d’exercer des compétences partagées en matière de tourisme, de culture et de sport.
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