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Amendement N° 389 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 188 )
Déposé le 16 décembre 2014 par : MM. Marseille, D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère, V. Dubois, Mme Gatel, MM. Guerriau, Canevet, Médevielle.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après les mots : « À un », la fin du 1° de l’article L. 421-6 est ainsi rédigée : « ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ; »
2° Au premier alinéa de l’article L. 421-5, aux 1° et aux septième et dernier alinéas de l’article L. 421-8 et à l’article L. 421-11, les mots : « la collectivité territoriale ou l’établissement public » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale ou le/les établissements publics » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 421-13-1, les mots : « ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « ou des établissements publics » et les mots : « ou de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « ou des établissements publics ».
Exposé Sommaire :
L’article 114 de la loi ALUR du 24 mars 2014 précise que lorsqu’une commune est membre d’un EPCI doté de la compétence habitat, l’OPH ne peut plus lui être rattaché mais doit l’être à l’EPCI en question et ce, à compter du 1erjanvier 2017. Par ailleurs, la loi n°2010 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a prévu qu’au 1erjanvier 2014 que la carte de l’intercommunalité devait être achevée (à l’exception de la petite couronne francilienne).
Au regard de l’exigence d’efficacité des politiques publiques, il apparaît que c’est au niveau d’un bassin de vie qu’une politique locale de l’habitat prend tout son sens. Or, bien souvent les intercommunalités existantes n’atteignent pas ce périmètre. C’est pourquoi, il est proposé de rattacher un oph à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale en mesure d’atteindre ensemble la taille critique et de mener une politique de l’habitat au niveau pertinent. Il s’agit de mettre en place un office inter-epci qui favorise la coopération des intercommunalités et leur permette de porter et définir la gouvernance de l’outil de mise en œuvre des politiques de l’habitat.
Cet amendement permet de rattacher l’office à ces différents acteurs, dès lors que ces derniers coopèrent effectivement et s’entendent pour partager la gouvernance de l’office dans le cadre des règles de composition du conseil d’administration existantes mais en fonction de critères de proportion qu’il leur appartient de déterminer.
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